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Conditions générales d’utilisation du service

L’accès au site et à nos services est soumis à l’acceptation intégrale de ces conditions. Merci de lire attentivement ce document qui définit vos droits et obligations en tant qu’utilisateur.

Dernière mise à jour le 11 mars 2026

Acceptation des conditions

En naviguant ou en sollicitant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Elles fixent le cadre légal de l’utilisation de notre site et de l’ensemble de nos prestations, notamment l’installation de systèmes domotiques connectés.

Définitions

Les termes employés dans ce document sont explicités pour garantir la transparence et leur bonne compréhension par chaque utilisateur.

« Utilisateur » désigne toute personne accédant ou utilisant le site web ou nos services de domotique.

« Service » fait référence à toutes les prestations relatives à l’automatisation, à la configuration et à la maintenance de solutions domotiques connectées proposées par notre société.

« Équipement » comprend tous les dispositifs, capteurs, interfaces ou logiciels installés dans le cadre d’un projet smart home.

« Contrat » signifie toute commande ou accord explicitement accepté par l’utilisateur et notre société.

Admissibilité

Nos services sont réservés aux majeurs résidant en France. L’inscription ou l’utilisation du site implique la capacité juridique de contracter en son nom.

Mineurs non autorisés sans tuteur légal.

Utilisation des services

Nos solutions sont fournies dans le respect des normes françaises et européennes. L’utilisation nécessite l’accord préalable de l’utilisateur quant à la configuration et à la gestion à distance des équipements installés.

Responsabilités de l’utilisateur

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site conformément à la législation en vigueur et dans le respect des conditions ci-dessous.

•
Fournir des informations exactes pour la gestion ou la prise de contact.
•
Maintenir la confidentialité des identifiants transmis lors d’une éventuelle inscription.
•
Signaler tout usage frauduleux ou problème technique constaté sur le site ou les installations.
•
Ne pas procéder à de l’ingénierie inverse sur nos systèmes ou logiciels.

Usages interdits

Certains comportements sont contraires à nos valeurs et à la législation.

•
Utilisation du service à des fins illicites ou en vue de porter préjudice à autrui.
•
Tentative d’accès non autorisée à d’autres comptes ou réseaux de l’entreprise.
•
Diffusion de contenus offensants, dangereux ou inappropriés via notre site.
•
Reproduction ou exploitation non autorisée des textes, images ou contenus propriétaires.
•
Entrave au fonctionnement des équipements ou installations techniques.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et des contenus proposés sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou modification est strictement interdite sans autorisation écrite de l’éditeur.

Contenus utilisateurs

L’utilisateur reste responsable des informations ou messages partagés via le site. Aucun contenu illicite ne sera toléré.

Droits sur les contenus utilisateurs

Par l’envoi de contributions, vous autorisez leur utilisation dans le strict cadre de la relation commerciale.

Confidentialité et données personnelles

La sécurité de vos données est une priorité. Consultez la Politique de confidentialité pour tout détail sur le traitement et la protection des informations personnelles collectées via notre site.

Lire la politique

Gestion des litiges et recours

Tout différend sera réglé, en priorité, à l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Médiation

En cas de désaccord persistant, nous privilégions un recours à la médiation indépendante.

Le résultat de la médiation ne s’impose pas aux parties.

Plateforme européenne de règlement

L’utilisateur peut saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR) pour tout litige non résolu.

Accéder à la plateforme ODR

Limite de responsabilité

En cas de dysfonctionnement, la responsabilité de notre société reste limitée dans les conditions décrites ci-après.

Avertissement général

Les résultats obtenus avec nos solutions peuvent varier selon les configurations ou l’utilisation de l’utilisateur. Aucun résultat n’est garanti.

Limitation de responsabilité

Notre entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou imprévus, ni des pertes consécutives à une mauvaise utilisation des équipements.

Indemnisation

Tout manquement à ces conditions engage la responsabilité de l’utilisateur, qui s’engage à nous indemniser en conséquence.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Conflits portés devant les juridictions compétentes.

Résiliation

L’accès au service peut être résilié en cas de non-respect des conditions ou sur demande écrite de l’utilisateur.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ce document. Les mises à jour sont annoncées sur cette page.

Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, le reste demeure applicable.

Intégralité de l’accord

Le présent document prévaut sur toute communication ou accord antérieur relatif au service.

Contact et informations légales

Pour toute question concernant les conditions, contactez notre équipe juridique.

Courriel de contact: content@orvalintexiq.sbs

Téléphone: +33 (0)2 91 54 77 96

Adresse postale: 15 Chemin de la Crabe, 31300 Toulouse France

Date d’entrée en vigueur: 11 mars 2026

Version: v2